Arrêté du 15 juin 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 146 du 26 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0756456A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007, M. Jean-Marc Grabarsky, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2007.